Dernière mise à jour : 16/08/2025
Définitions
- Client : tout professionnel ou personne physique capable au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ou personne morale, qui visite le Site objet des présentes conditions générales.
- Prestations et Services : le site [https://laurencecreations.com (ci‑après « le Site ») met à disposition des Clients des informations et/ou des fonctionnalités liées à l’activité de Laurence Créations.
- Contenu : ensemble des éléments constituant l’information présente sur le Site (textes, images, vidéos, graphismes, logos, icônes, etc.).
- Informations clients : ensemble des données personnelles susceptibles d’être détenues par Laurence Création pour la gestion des comptes, la relation client et à des fins d’analyses/statistiques.
- Utilisateur : internaute se connectant et utilisant le Site.
- Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978).
- Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « sous‑traitant » et « données sensibles » ont le sens défini par le RGPD (Règlement UE 2016/679).
1. Présentation du site Internet
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux Utilisateurs l’identité des intervenants :
- Propriétaire / Éditeur : Laurence Création — [Affaire personnelle] — Siège social : 81 GRANDE RUE, 38340 VOREPPE France— SIRET : 48973006900031
- Responsable de la publication : Garet Laura— presenceprojet@gmail.com
- Webmaster : Garet laura – Presence 360 -presenceprojet@gmail.com
- Hébergeur : Hostinge
- Délégué à la protection des données (DPO) : Hostinger
2. Conditions générales d’utilisation
Le Site constitue une œuvre de l’esprit protégée par le Code de la propriété intellectuelle et les réglementations internationales.
L’Utilisateur s’engage à ne pas réutiliser, céder ou exploiter pour son propre compte tout ou partie des éléments ou travaux du Site sans autorisation écrite de Laurence Création.
L’utilisation du Site [laurencecreations.com] implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions d’utilisation, susceptibles d’être modifiées à tout moment. Le Site est normalement accessible 24/7 ; une interruption pour maintenance peut être décidée par l’Éditeur, qui s’efforcera d’en informer préalablement les Utilisateurs.
3. Description des services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de Laurence Création et, le cas échéant, de permettre l’achat en ligne de produits.
L’Éditeur s’efforce de fournir des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne peut être tenu responsable des omissions, inexactitudes et carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait de tiers partenaires.
Les informations sont données à titre indicatif et sont susceptibles d’évoluer.
4. Limitations contractuelles sur les données techniques
Le Site utilise notamment des technologies web courantes (HTML, CSS, JavaScript).
L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages matériels liés à l’utilisation du Site. L’Utilisateur s’engage à accéder au Site avec un matériel récent, exempt de virus, et un navigateur mis à jour.
Le Site est hébergé au sein de l’Union européenne (ou dans un pays reconnu adéquat) conformément au RGPD.
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons
Laurence Création est titulaire des droits de propriété intellectuelle et détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le Site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, sons, structure). Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du Site, quel que soit le moyen ou procédé utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
Toute exploitation non autorisée du Site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient pourra être considérée comme constitutive de contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335‑2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité
L’Éditeur agit en tant que responsable du contenu publié sur le Site.
Laurence Création ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur lors de l’accès au Site et résultant notamment de l’utilisation d’un matériel non adapté (voir § 4), de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
Des espaces interactifs (ex. formulaire de contact, avis) peuvent être mis à disposition. L’Éditeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu qui contreviendrait à la législation applicable (propos racistes, injurieux, diffamatoires, pornographiques, etc.).
7. Données personnelles (RGPD)
Le Client est informé des réglementations relatives à la communication marketing (LCEN), à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD (UE 2016/679).
7.1. Responsable du traitement
Laurence Création — Affaire personnelle, représentée par Laurence Bultel. Contact principal : mes-bijoux-en-perles@wanadoo.fr.
7.2. Finalités des traitements
- Gestion du Site et traçabilité des prestations (données de connexion, panier/commande, facturation, historique, etc.) ;
- Prévention et lutte contre la fraude (adresse IP, logs techniques) ;
- Amélioration de la navigation et mesure d’audience ;
- Enquêtes de satisfaction facultatives ; communications (email/SMS) avec consentement préalable si requis.
7.3. Droits des personnes
Conformément au RGPD, vous disposez des droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, ainsi que du droit de définir le sort de vos données après votre décès.
Pour exercer vos droits : [mes-bijoux-en-perles@wanadoo.fr] ou courrier : 81 GRANDE RUE, 38340 VOREPPE France(joindre une copie d’un justificatif d’identité). Vous pouvez saisir la CNIL (cnil.fr) en cas de difficulté.
7.4. Sous‑traitance et transferts
Les données peuvent être traitées par des prestataires (hébergement, paiement, livraison, analytics) agissant comme sous‑traitants au sens de l’article 28 RGPD. Aucun transfert hors UE/EEE n’est réalisé sans garanties appropriées et information préalable.
8. Notification d’incident – Sécurité
Malgré les mesures mises en œuvre (pare‑feu, chiffrement le cas échéant, contrôles d’accès), aucune méthode de transmission ou de stockage n’est totalement sûre. En cas de violation de données, Laurence Création notifiera l’autorité compétente et les personnes concernées conformément à la réglementation en vigueur.
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10. Droit applicable et juridiction compétente
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